Conditions Générales de Vente (CGV)
Photographe professionnelle
Dernière mise à jour : 3/09/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services photographiques proposées par
Virginie OPER
, photographe professionnelle inscrite sous le numéro SIRET 79529668000023 domiciliée à 226 rue Saint Thomas - 60620 BARGNY, (ci-après le « Photographe »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »), dans le cadre d’une vente directe ou via le site internet [
www.anglephoto.fr
].
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Objet de la prestation
Le Photographe propose des prestations de prises de vues photographiques (mariage, portrait, événement, corporate, etc.), de post-traitement, et de livraison sous format numérique et/ou imprimé, selon le devis ou la commande validée.
Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé accepté par le Client. Le devis signé ou l’acceptation par écrit (y compris par voie électronique) vaut commande ferme et définitive.
3. Tarifs – Conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros,
HT ou TTC selon le statut du Photographe
. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation, sauf mention de franchise de TVA (article 293 B du CGI).
Un
acompte de [30 % à 50 %]
du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable au plus tard
le jour de la prestation
, sauf délai particulier précisé au devis.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 €
, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
4. Annulation – Report – Force majeure
Annulation par le Client : en cas d’annulation plus de 30 jours avant la prestation, l’acompte reste acquis à titre d’indemnité. À moins de 30 jours, 100 % du montant est dû, sauf cas de force majeure. Annulation par le Photographe : en cas d’impossibilité majeure (maladie grave, accident, etc.), il s’engage à proposer une solution de remplacement (photographe de confiance) ou à rembourser intégralement les sommes perçues. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative…), le Photographe et le Client conviendront d’un report de la prestation sans frais, dans la limite de 12 mois.
5. Livraison des fichiers – Délais
Les photographies seront livrées
dans un délai moyen de 30 jours ouvrés
après la prestation, via un lien de téléchargement sécurisé ou sur support physique, selon le devis.
Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier une annulation de la vente ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf faute grave du Photographe.
6. Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Le Photographe reste titulaire des
droits d’auteur
sur ses œuvres (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, modification ou diffusion sans son accord écrit est strictement interdite.
Le Client bénéficie d’un
droit d’usage privé et personnel
des images. Toute
exploitation commerciale ou communication publique
(site internet, réseaux sociaux, publicité, etc.) est soumise à
autorisation expresse
du Photographe.
Par ailleurs, le Client cède au Photographe son
droit à l’image
pour la promotion de son activité (site, portfolio, réseaux), sauf opposition notifiée par écrit
avant la prestation
.
7. Conservation des fichiers
Le Photographe s’engage à
conserver les fichiers finaux pendant une durée de 2 mois
après la livraison. Passé ce délai, leur sauvegarde n’est plus garantie.
8. Responsabilité
Le Photographe ne saurait être tenu responsable :
des dommages indirects ou immatériels liés à la prestation (perte d’usage, préjudice moral…) ;d’un retard ou d’un défaut d’exécution imputable au Client ou à un tiers (retard, absence, lieu inaccessible, etc.) ;des dégradations ou pertes de fichiers après livraison.
La responsabilité du Photographe est
limitée au montant total de la commande
.
9. Données personnelles (RGPD)
Le Photographe traite les données personnelles du Client dans le respect du
Règlement européen n°2016/679 (RGPD)
.
Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat (devis, facturation, contact) et conservées pendant la durée légale. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression par simple demande à [adresse e-mail].
10. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le
droit français
.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une
solution amiable
. À défaut d’accord,
le tribunal compétent sera celui du domicile du Photographe
, sauf disposition légale contraire.
Pour les Clients consommateurs, le recours à un
médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
11. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, soit en cochant une case prévue à cet effet, soit en les signant ou en confirmant son accord par écrit.